La rédaction des statuts est une étape incontournable lors de la création d’une association. La loi de 1901 prévoit que les règles de fonctionnement d’une association doivent être contenues dans un « contrat d’association », que l’on nomme également “statuts d’association”. Qu’est-ce que les statuts ? Comment doivent-ils être rédigés ? Peut-on les modifier ? Poursuivez votre lecture pour obtenir les réponses à ces questions.
Qu’est-ce que les statuts d’une association ?
Les statuts peuvent être définis comme l’acte de naissance d’une association, et sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement de la structure, puisqu’ils permettent de déterminer les règles de fonctionnement d’une association. Bien que les fondateurs disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts, ces derniers doivent être rédigés minutieusement.
Les statuts comportent les informations décrivant l’objet de l’association ainsi que ses règles de fonctionnement, et peuvent être complétés par un règlement intérieur. Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l’association et sont écrits librement, sans forme particulière. Lorsque la loi le prévoit, il arrive que les statuts doivent respecter certaines obligations, comme pour les fédérations de chasseurs, à titre d’exemple.
Il est recommandé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :
- Titre de l’association
- Objet, durée et siège social de l’association
- Conditions d’entrée et de radiation des membres
- Règles d’organisation, de fonctionnement de l’association
- Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l’association
- Règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution
Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :
- Mentionner que l’association fournit des services ou vend des produits de manière habituelle
- Se conformer à des statuts types
- Soumettre les statuts à une autorité de tutelle
Les fédérations ou associations concernées par les règles mentionnées ci-dessus sont les suivantes :
- Fédérations de chasseurs
- Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
- Associations de vente de produits ou de fournitures de service
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Les différentes formes d’associations
Le statut juridique d’une association loi 1901 permet à l’association de se distinguer d’une société. Cependant, il existe différentes formes d’associations, et chacune d’entre elles ont des statuts juridiques distincts.
L’association de fait ou non déclarée
L’association de fait est également appelée association non déclarée. Celle-ci se constitue sans autorisation ni déclaration préalable. Sa création, son fonctionnement ainsi que sa dissolution ne nécessitent l’accomplissement d’aucune formalité. En outre, il faut savoir que l’association de fait n’est pas une personne morale, ce qui signifie qu’elle ne peut pas signer des actes en son nom.
L’association déclarée
Contrairement à une association de fait, une association déclarée nécessite l’accomplissement de certaines formalités de création, comme la publication au Journal Officiel (JO). C’est notamment cette formalité qui permet à l’association de devenir une personne morale. L’association déclarée dispose ainsi d’une personnalité juridique propre et distincte de celle de ses membres fondateurs.
L’association agréée
Pour avoir lieu, ce type d’associations nécessite un agrément délivré par décision d’une autorité administrative. L’agrément permet à l’association qui en bénéficie d’obtenir une forme de légitimité, qui peut s’avérer primordiale dans certains secteurs.
L’association reconnue d’utilité publique
L’État peut reconnaître à certaines associations le caractère d’utilité publique. Ce statut juridique est très important, puisqu’il permet à l’association qui en bénéficie de gagner en légitimité et d’augmenter sa notoriété. Besoin de conseils pour la gestion de votre organisme ? Découvrez ici comment bien gérer son association.
Comment modifier les statuts d’une association ?
Il est possible de procéder à certains changements à tout moment de la vie d’une association, comme le changement d’adresse de celle-ci, à titre d’exemple. Ces changements entraînent généralement la modification des statuts d’une association.
Pour changer les statuts de cette dernière, il faut toutefois suivre certaines étapes essentielles, comme décider de la modification, déclarer la modification en préfecture, ou encore publier la modification statutaire au journal officiel (JOAFE).
La procédure de modification est prévue dans les statuts d’une association. Dans la majorité des cas, il est prévu que cette modification des statuts soit soumise à l’accord d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE).
Une fois les statuts de l’association modifiés, un délai de 3 mois est mis à disposition pour déclarer les changements au greffe des associations du département où est situé le siège social de l’association.
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