Est-il possible de créer une association à but lucratif ?

Quelles conditions pour créer une association à but lucratif ?

Une association loi 1901 est définie comme étant une convention alliant plusieurs personnes, dans un objectif autre que le partage de bénéfices. C’est aussi l’absence de bénéfices qui permet de distinguer une association et une société. Cependant, bien que la forme associative semble être incompatible avec les buts lucratifs, une association peut tout de même accomplir des actes lucratifs, à condition qu’il ne s’agisse pas de son objectif principal. 

Pour créer une association à but lucratif, celle-ci doit répondre à certaines exigences. Premièrement, le président d’une association effectue une gestion bénévole, toutefois, ce dernier peut être rémunéré, à condition qu’il soit le dirigeant de droit nommé par les statuts de l’association, la seconde exigence concerne les conditions d’exercice de l’activité. 

Pour vérifier le comportement de l’association par rapport aux entreprises, il faut effectuer une analyse des “4 P” : 

• • produit ou service 
  • publicité 
  • prix pratiqués par la concurrence 
  • public

Comment qualifier l’activité lucrative d’une association ?

Afin de déterminer si l’activité exercée par une association est lucrative ou non, il est essentiel d’étudier certains éléments.

Le dirigeant gère-t-il l’association de façon désintéressée ?

La gestion bénévole d’une association signifie que ses dirigeants ne perçoivent aucun intérêt lucratif dans les résultats de l’association. De ce fait, le dirigeant ne peut percevoir d’intérêts dans les bénéfices réalisés par l’organisme, de manière directe ou indirecte. Si cette condition n’est pas remplie, la gestion de l’association serait intéressée, impliquant ainsi la soumission de cette dernière aux impôts commerciaux.

Afin que l’activité d’une association soit reconnue comme lucrative, la rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant doit être supérieure aux ¾ du SMIC. Les activités peuvent également être reconnues comme lucratives, à condition que le nombre de dirigeants percevant une rémunération dépasse un plafond calculé selon les ressources de l’association.

L’activité de l’association concurrence-t-elle celles des entreprises commerciales ?

Pour déterminer si l’activité exercée par l’association concurrence une société commerciale, étudier le comportement du consommateur est indispensable. On considère qu’une association concurrence une entreprise si le consommateur peut s’adresser aussi bien à l’association qu’à l’entreprise du même secteur pour obtenir un produit. Ainsi, il est nécessaire d’étudier si cette activité est pratiquée de la même manière qu’une entreprise lucrative.

Conditions d’exercice de l’activité

L’activité sera qualifiée de lucrative si :

• • Les prix des biens ou services proposés sont similaires à ceux du marché.
  • Les produits vendus ou les services proposés entrent dans les catégories du marché ou du secteur concerné.
  • Les produits ou services ne répondent pas à une utilité sociale.
  • L’association a recours à de la publicité sans faire appel à la générosité publique.

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Les répercussions fiscales et comptables d’une association à but lucratif

Les démarches administratives

Si une association exerce des activités lucratives aboutissant au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), celle-ci doit effectuer des démarches complémentaires lors de sa création :

• • Publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)
  • Inscription au répertoire national des associations (RNA)
  • Immatriculation de l’association au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) afin d’obtenir un numéro SIRET (Système d’identification du Répertoire des établissements) comportant un numéro SIREN (Système d’identification du Répertoire des entreprises).

Les obligations comptables

Lorsque son dirigeant est rémunéré ou dans le cas où elle exerce une activité économique, une association doit tenir une comptabilité.

En outre, les obligations comptables d’une association sont accrues si cette dernière respecte au moins deux de ces 3 critères : 

• • un chiffre d’affaires de 3 100 000 € 
  • un bilan de 1 550 000 € 
  • 50 salariés

Les conséquences fiscales

Une association n’est pas taxée, en raison de son but non lucratif, toutefois, ce principe peut être remis en cause dans le cadre de ses activités lucratives. De ce fait, l’association est assujettie à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la contribution économique territoriale (CET) pour ses revenus relevant des activités lucratives, au même titre qu’une entreprise.

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