Certaines entreprises ou particuliers réalisent des dons auprès d’associations. Les associations bénéficiaires de dons doivent remettre un reçu fiscal aux donateurs, afin de leur permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux comme une réduction d’impôt. Ce reçu doit être établi selon un modèle précis, c’est pour cela que chaque don à une association doit être formalisé par la remise d’un cerfa 11580*03. En poursuivant la lecture de cet article, vous découvrirez tout ce qu’il y a à savoir sur le CERFA spécifique aux associations.
Qu’est-ce que l’imprimé Cerfa 11580 ?
Le cerfa 11580*03 est une attestation sur l’honneur délivrée par une association, faisant office de justificatif d’un don reçu par une entreprise ou par un particulier. Ce reçu fiscal permet à une association bénéficiaire d’un don de délivrer une attestation au donateur ou à l’adhérent, qui permettra à ce dernier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’une réduction d’impôt sur les sociétés.
Le Cerfa 11580 permet également de justifier des sommes correspondantes à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais. Concernant les dons en nature, il faut alors indiquer leur évaluation en numéraire. Vous souhaitez en savoir plus sur d’autres thématiques ? Découvrez ici comment créer une association loi 1905.
À quoi sert le Cerfa n°11580*03 de don aux associations ?
Le Cerfa constitue une preuve pour l’association comme pour le donateur. Le reçu fiscal est donc indispensable, quelle que soit la nature du don. Le cerfa à remplir est le même que le donateur soit une entreprise ou un particulier.
Pour les associations
Le reçu fiscal d’une association certifie le versement d’un don, sans contrepartie directe ou indirecte. Ce dernier doit être présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle.
Pour les donateurs
L’attestation de don permet aux donateurs de profiter d’une réduction applicable au montant de l’impôt sur le revenu. Celle-ci équivaut à 66 % de la somme versée, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Elle peut aller jusqu’à 75 % dans certains cas particuliers.
Qui peut fournir une attestation de don aux associations ?
Seules les associations concernées par l’article 200 du code général des impôts peuvent émettre une attestation de don. Pour pouvoir la délivrer, l’association doit être d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique et doit avoir un caractère scientifique, éducatif, philanthropique, humanitaire, sportif, social, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine artistique ou à la protection de l’environnement naturel.
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Comment bien remplir le Cerfa 11580 ?
Le cerfa don aux associations peut être téléchargé gratuitement sur le site internet du service public. Il peut être complété informatiquement et envoyé par mail au donateur. En outre, l’association qui établit le reçu fiscal doit cocher la case “238 bis du CGI” si le donateur est une entreprise et “200 du CGI”, dans le cas où le reçu est destiné à un particulier.
Il faut savoir que si des informations obligatoires sont manquantes ou que certaines d’entre elles sont erronées, l’administration fiscale peut refuser toute demande de réduction fiscale. Pour compléter correctement le cerfa 11580, il faut impérativement mentionner certaines informations :
- Le nom de l’association ainsi que l’ensemble de ses coordonnées
- Le type d’association
- Le numéro d’ordre
- Le nom du donateur et l’ensemble de ses coordonnées
- La forme et la nature du don
- Le montant du don en chiffres et en lettres
- La date du versement ainsi que les modalités de versement
- La réduction d’impôt à laquelle peut prétendre le donateur
- La date d’établissement du reçu fiscal
- La signature du représentant légal de l’association
Modèle d’attestation de don aux associations
L’intérêt du modèle d’attestation de don est de désigner les informations obligatoires à renseigner pour que le document soit valide. Afin de délivrer un reçu valide, nous mettons à disposition des associations un Cerfa de don pour association : télécharger le modèle d’attestation de don.
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