Qu’est-ce qu’une attestation de don ?
L’attestation de don d’association correspond au formulaire Cerfa n°11580*03 et concerne les dons consentis faits aux associations. Le donateur pourra alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Et cette réduction d’impôt a été mise en place justement pour encourager les dons, quelle qu’en soit la nature.
Faisant également office de reçu fiscal d’association, l’attestation de don certifie le versement et surtout, sans contrepartie d’aucune sorte. Ce document sert de justificatif, notamment en cas de contrôle par l’administration fiscale. Le contrôle en question vérifie la correspondance entre les sommes perçues et les sommes déclarées dans l’attestation. Et bien gérer son association implique entre autres de conserver chaque attestation de don pendant au moins 3 ans.
Quelles associations peuvent délivrer une attestation de don ?
Conformément à l’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, les associations qui bénéficient de dons de particuliers et d’entreprises sont tenues de déclarer les dons correspondant aux reçus fiscaux qu’elles émettent. Cette obligation déclarative concerne les associations qui émettent reçu, attestation de don et tout autre document indiquant à un donateur contribuable qu’il peut bénéficier de réductions d’impôts.
En tout cas, l’émission d’attestation de don d’association est possible pour les organismes associatifs d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique. Ce statut est défini selon des critères spécifiques :
- Association agissant dans l’intérêt général, c’est-à-dire revêtant un caractère social, humanitaire, culturel, scientifique, philanthropique, éducatif, etc.
- Association à caractère non-lucratif
- Association dont les actions ne profitent pas uniquement à un cercle restreint
Évidemment, l’organisme doit ainsi être déclaré comme étant d’intérêt général pour pouvoir émettre une attestation de don d’association. En d’autres termes, il n’est pas question d’association loi 1901 ou d’association loi 1905 pour pouvoir émettre des attestations de don.
Quel modèle d’attestation de don d’association ?
Besoin d’un modèle d’attestation de don association à imprimer ? Vous n’aurez pas de mal à en trouver un sur les sites spécialisés dans les documents et formulaires à imprimer.
Assurez-vous que le modèle d’attestation de don d’association que vous vous apprêtez à télécharger comporte bien toutes les cases des mentions qui doivent y figurer :
- Coordonnées de l’association
- Coordonnées du donateur
- Date du don
- Montant du don
- Date d’établissement de l’attestation
- Nature du versement
- Signature du responsable de l’association
Tout savoir à propos de l’attestation de don fait partie des obligations de ceux qui souhaitent créer une association. D’ailleurs, internet regorge de modèles à imprimer, mais assurez-vous de télécharger un fichier sécurisé pour éviter toute défaillance éventuellement causée par l’ouverture d’un virus dans votre boîte de réception. En effet, les modèles à imprimer sont envoyés à votre demande, à votre adresse électronique.
Quelle réduction d’impôt obtenir avec une attestation de don ?
L’attestation de don d’association permet aux donateurs de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. S’appliquant jusqu’à la limite de 20 % du revenu imposable, la réduction en question équivaut à 66 % de la somme versée aux associations.
Le taux de réduction augmente si les dons ont été versés à des associations proposant des repas et des soins ou des associations qui favorisent l’accès au logement. Dans ces cas-là, la réduction d’impôt sur le revenu, générée par les dons et prouvée par l’attestation de don, peut atteindre jusqu’à 70 % du montant du don en question.
Par ailleurs, les entreprises peuvent faire des dons aux associations et recevoir une attestation afin de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60 % du montant du don versé.
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