Permettant de prouver l’existence d’un organisme associatif, l’extrait Kbis pour une association équivaut à une carte d’identité. Il n’est cependant pas obligatoire pour toutes les associations. Qu’est-ce que l’extrait Kbis ? Quels types d’association doivent en disposer ? Comment l’obtenir ?

 

L’extrait de Kbis association en quelques mots

Étant la carte d’identité de toute activité inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le Kbis permet de prouver l’existence de la personne morale ou physique concernée. L’extrait Kbis association comporte donc plusieurs informations principales :

• Dénomination de l’association
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN
• Activités détaillées
• Forme juridique
• Date de création

En résumé, le document comporte les mentions portées au RCS.

 

Les objectifs d’un extrait Kbis association

Comme mentionné plus haut, l’extrait Kbis prouve l’immatriculation d’un organisme au RCS. Un tel document est indispensable au cours de la vie de la structure en question, notamment au moment d’ouvrir un compte bancaire ou d’acheter du matériel auprès d’un fournisseur. Beaucoup de démarches administratives exigent également l’extrait Kbis d’association. Et les administrations demandent en général un extrait Kbis de moins de 3 mois.

Notons que depuis la réforme de novembre 2021, la présentation d’un extrait Kbis n’est plus obligatoire pour certaines démarches administratives. Ce n’est par exemple pas nécessaire dans le cadre d’une demande d’exploitation commerciale ou d’une demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire. Dans de tels cas, la structure concernée devra communiquer simplement son numéro Siren.

 

Quels types d’association ont besoin d’un Kbis ?

Créer une association et disposer automatiquement d’un extrait Kbis ne vont pas de soi. En effet, ne pouvant pas être créées pour des fins commerciales, les associations, en règle générale, ne peuvent pas disposer d’un extrait Kbis. Cependant, certaines structures associatives ont l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Dans ce cas, elles doivent demander un Kbis association.

Dans ce dernier cas, les associations concernées sont en premier lieu, celles qui émettent des titres de créance négociables et des obligations. Et conformément à la législation en vigueur, un organisme (associatif ou pas) peut émettre des titres et des obligations seulement après une existence minimum de 2 ans et donc également après 2 ans d’activités économiques. Ensuite, l’extrait Kbis concerne également les associations qui réalisent des opérations de change manuel. Il s’agit notamment des associations réalisant à titre habituel, des échanges de monnaies et de billets immédiats dans deux ou plusieurs devises différentes. Et enfin, les associations exerçant des missions de gérant-mandataire d’un fond de commerce doivent aussi obtenir un Kbis.

Rappelons que les étapes de la création d’associations qui peuvent disposer d’un extrait Kbis sont les mêmes que celles de la création d’une société. Ainsi, les associations en question doivent acquérir une existence juridique en étant immatriculées au RCS avant de disposer d’un extrait Kbis d’association.

 

Association Kbis : les modalités d’obtention

Vous l’aurez compris, demander un Kbis peut être indispensable à certaines étapes de la structure pour bien gérer son association.

La demande en question est possible en ligne, sur Infogreffe. La demande peut également se faire au tribunal du commerce dont dépend l’association. Pour le cas exceptionnel de l’Alsace-Moselle, où il n’y a pas de tribunaux du commerce, les demandes de Kbis d’association se font plutôt au tribunal judiciaire.

D’autre part, notez que la demande d’un extrait Kbis d’association est payante et le montant dépend du mode de transmission :

• 2,69 € pour une demande faite au greffe du Tribunal du commerce
• 4,03 € par courrier
• 3,37 € par courrier électronique

En tout cas, il faudra soumettre le numéro SIREN de l’association ou sa dénomination exacte.

L’attribution d’un numéro RNA d’association est possible dès la création d’un organisme associatif. En effet, après la création d’une association, il est important de l’identifier et de l’intégrer dans le Répertoire National des Associations. Au terme de cette procédure, normalement, l’association a un numéro RNA. Que faut-il savoir au sujet de cet identifiant unique ? Quel est son rôle dans le fonctionnement d’une organisation ? Cet article apporte une réponse à toutes ces interrogations.

 

Qu’est-ce que le numéro RNA pour une association ?

Le RNA est un répertoire public et digitalisé des associations. Il a été amendé en 2009 et est entré en vigueur à partir de janvier 2010. Ce registre a pour but de lister l’ensemble des congrégations approuvées par l’État et relevant de la loi de 1901.

Il facilite l’exécution des textes réglementaires et des textes législatifs concernant les obligations déclaratives des associations. Le RNA permet également de simplifier et de dématérialiser les procédures qui s’appliquent aux associations. Par ailleurs, il joue un rôle central dans la production de données statistiques générales et impersonnelles. Celles-ci contribuent à mieux cerner le monde associatif en France.

D’autre part, le numéro RNA d’une association est un identifiant unique présent sur le récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration de l’association. Il est composé de la lettre W (en référence à Waldeck Rousseau) et de 9 chiffres. Toutes les associations de loi 1901 en possèdent un. Et même 3 ans après la dissolution d’un groupement, ce numéro individuel continue d’exister dans le Répertoire National des Associations.

Toutefois, il est important de savoir qu’il existe une différence entre le Siret, le Siren et le numéro RNA.

 

Comment trouver le numéro RNA de son association ?

Pour avoir accès au Répertoire National des Associations, il faut impérativement être inscrit dans l’Administration en Réseau ou ADER. Toutes les informations y sont identifiées par un numéro RNA. En tout cas, le numéro RNA d’une association est accessible en plusieurs lieux :
 

Sur le site des données publiques data.gouv

Avec le développement des systèmes informatiques, il est possible de trouver le numéro RNA d’une association sur les sites de données publiques. Et l’ensemble de la documentation associée au numéro RNA y sont téléchargeables. D’ailleurs, d’autres informations peuvent également y être récoltées.
 

Auprès du greffe des associations

Le greffe des associations est également un bon moyen d’avoir accès au numéro d’identification d’une association. À cet effet, l’intéressé devra prendre contact avec le greffe du département dans lequel est basé le siège social de l’association en question.

 

Sur le journal officiel en ligne

Par ailleurs, il est également possible d’obtenir son numéro en se rendant sur le journal officiel en ligne. Dans ce cas, il faudra entrer le nom de l’association ou son numéro SIREN. Les informations la concernant s’afficheront alors.

 

Quoi qu’il en soit, il est important de souligner que les informations en ligne ou à la préfecture, concernant le numéro RNA d’une association, sont accessibles par les tiers.

 

Quel est le délai pour obtenir son numéro RNA ?

Après les démarches administratives effectuées dans le but de faire la déclaration d’une association, le numéro RNA d’une association est remis aux dirigeants. En d’autres termes, il faut attendre que le greffe valide toutes les données déclarées par les dirigeants de l’association afin de valider la création de cette dernière.

En attendant, le greffe délivre le récépissé dans un délai pouvant aller jusqu’à 5 jours. Et pour rappel, le récépissé ne constitue pas une assurance ou une attestation du fait que l’objet de l’association soit licite. Le récépissé atteste seulement qu’un dossier complet a été déposé.

 

L’utilité du numéro RNA

Que ce soit aux associations ou aux services de l’État, le dispositif RNA offre de multiples avantages.

 

Pour les associations, grâce à ce registre informatisé, les démarches de déclaration sont simplifiées. Cela permet donc de gagner du temps lors de la procédure. Par ailleurs, le Répertoire National des Associations sert à obtenir des imprimés de CERFA qui favoriseront le contact entre la congrégation et le Journal Officiel.

Pour être plus précis, le numéro RNA d’une association facilitera les échanges avec l’administration française.

Par ailleurs, à travers le Répertoire National des Associations (RNA), le ministère de l’Intérieur peut recenser les nombreuses informations concernant les associations. Les préfectures et les sous-préfectures peuvent ainsi mieux gérer les structures associatives implantées dans les différentes localités. Il s’agit donc également d’un outil de lutte contre la fraude fiscale étant donné qu’il renforce les contrôles par les services de l’État.

Rappelons que ces derniers, via le numéro RNA association, peuvent accéder aux informations concernant l’état-civil des différents organismes associatifs. Un autre avantage pour l’État : ce registre informatisé est essentiel dans le cadre d’une étude poussée à propos du milieu associatif parce qu’il permet de mettre en place des statistiques fiables.

 

Les informations enregistrées dans le RNA

Le RNA est composé de nombreuses informations qui permettent l’identification de l’association. Et parmi les données qu’il contient, il y a :

• Le titre ;
• L’objet social ;
• Le code de l’objet social ;
• L’adresse des différents locaux de l’association et du siège social ;
• Le statut juridique de l’association ;
• La durée.

 

Outre ces informations, il y a également d’autres données numérisées qui doivent figurer dans le RNA. Premièrement, le RNA doit comporter les statuts de l’association ainsi que la liste des représentants de l’association (avec leurs coordonnées), conformément à l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901. Deuxièmement, il est important de retrouver le numéro RNA d’une association sur les récépissés. Et troisièmement, il doit être constitué d’une liste des associations dont il est composé.

 

Par ailleurs, le RNA comporte aussi d’autres informations :

• Extraits de délibération de l’organe compétent qui a le pouvoir de modification ou de dissolution de l’association.
• Liste des immeubles (cf article 6 de la loi du 1^er juillet 1901)
• Liste des établissements de l’association avec leur titre et leur adresse
• Les récépissés justifiant que les déclarations prévues par la réglementation en vigueur ont été respectées

 

En tout cas, le numéro RNA assigné à une association est capital pour faciliter ses relations avec l’administration. Il est donc indispensable de suivre rigoureusement les procédures afin de l’obtenir. Et toutes les informations demandées doivent être communiquées au moment de déclarer l’existence de l’association auprès du greffe des associations, à la préfecture. Autrement, les dirigeants de l’association risquent une amende de 5^ème classe de 1.500 € ou de 3.000 € en cas de récidive.

Tenir des registres à jour fait partie des droits et obligations des associations. Ces registres consignent les décisions prises et les opérations réalisées par l’organisme au fil du temps. Quels sont les registres d’association à tenir régulièrement à jour ? À quoi servent-ils ? Comment les remplir ?

 

Qu’est-ce qu’un registre d’association ?

On parle souvent du registre d’une association au singulier, mais il y en a plusieurs en réalité. Ils gardent une trace écrite, de manière chronologique, de l’ensemble des informations importantes (décisions prises, actions menées, etc.) en rapport avec la vie de l’association.

Chaque registre reflète l’engagement à bien gérer son association. En effet, ces documents facilitent la communication sur les événements liés à la vie administrative de l’organisme concerné. Il faut par exemple y consigner le suivi comptable, la liste des membres, les décisions qui modifient l’association, etc.

Il est à noter que chaque registre d’une association doit être conservé au siège. Les registres retracent ainsi les informations importantes et en garantissent la sécurité juridique.

 

Registre spécial

Selon l’article 5, alinéa 5, de la loi du 1^er juillet 1901, créer une association implique obligatoirement la tenue à jour d’un registre spécial. Celui-ci acte les modifications et changements qui affectent l’identité et la vie de l’organisme en question. Cependant, l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 (art. 1^er, 1°) a abrogé l’article précédemment cité, rendant ainsi le registre spécial, facultatif. Cette ordonnance simplifie en tout cas le régime des fondations et des associations et optimise leur sécurité juridique.

Toutefois, même si le registre spécial est désormais facultatif, sa tenue est fortement recommandée. Et vous trouverez facilement un modèle de registre spécial sur Internet. Vous pourrez ainsi documenter de manière chronologique et détaillée, les changements opérés et les missions accomplies par votre association, au fil du temps. Le registre spécial consigne les changements juridiques et les formalités réalisées en préfecture :

• Changement d’adresse du siège
• Changement de dirigeant
• Acquisition immobilière
• Etc.

 

Registre des adhérents

Le registre des adhérents d’une association contient la liste nominative des adhérents avec des informations détaillées :

• Identité
• Vie associative
• Identité bancaire

Une version physique (sous la simple forme d’un cahier) suffit pour les associations avec peu d’adhérents. Cependant, une version numérisée est toujours plus pratique parce que le classement et la consultation des fichiers seront alors plus aisés. La version numérique de ce registre des adhérents d’une association fait aussi gagner beaucoup de temps pour l’envoi de courriers électroniques.

 

Registre des délibérations

Devant être coté et paraphé par la personne qui représente légalement l’association, le registre des délibérations est prévu dans les statuts de certaines associations, principalement celles qui sont reconnues d’utilité publique.

Mais même sans l’obligation des statuts, tenir un registre des délibérations est fortement conseillé. Ce document anticipe les éventuelles contestations concernant les décisions prises en Assemblée Générale. Le registre des délibérations garantit également la transparence de la gestion des associations.

Concernant le contenu, ce registre consigne les délibérations des réunions entre les instances de l’association (assemblée générale, conseil d’administration, bureau). Il a divers objectifs :

• Faciliter la transmission entre les dirigeants entrants et sortants à travers un historique chronologique.
• Prouver le respect des procédures indiquées dans les statuts
• Prouver la validité des décisions prises

Pour faciliter la gestion d’une association, vous trouverez facilement le modèle de registre dont vous aurez besoin sur Internet, notamment sur le portail des associations.

Quoi qu’il en soit, au-delà du registre spécial, du registre des adhérents et du registre des délibérations, les registres d’association comprennent aussi le registre unique du personnel, les procès-verbaux et les registres comptables. Bien entendu, la tenue et la mise à jour de tout registre d’une association engagent cette dernière à certaines obligations en matière de RGPD. Ce Règlement Général sur la Protection des Données implique en effet de nombreuses dispositions légales et obligatoires concernant les données personnelles.

Une association peut-elle embaucher du personnel salarié ? Les salariés d’une association ont-ils les mêmes taxes sur les salaires qu’en entreprise ?  Bénéficient-ils des mêmes conditions de rémunération que les salariés du secteur privé ? Vous obtiendrez des éléments de réponses à ces questions en poursuivant la lecture de cet article.

 

Une association peut-elle embaucher un salarié ?

Premièrement, il est tout à fait possible pour une association d’embaucher un salarié. Le salariat en association donne ainsi droit au versement d’un salaire ainsi qu’à une protection sociale. Lorsqu’un membre d’une association est salarié, celui-ci est lié à une autorité au sein de cette même structure par un lien de subordination.

Ce dernier dépend des mêmes règles et bénéficie des mêmes droits qu’un salarié d’une entreprise du secteur privé. L’association devenant ainsi l’employeur du salarié, celle-ci se doit de veiller au respect des obligations fixées par le code du travail et par le code de la sécurité sociale, telles que :

• les formalités d’embauche
• le contrat de travail
• les durées légales de travail
• la formation
• les droits aux congés
• les droits à des minima légaux de rémunération
• les ruptures des contrats de travail

 

Il peut arriver que des dispositions issues d’accords collectifs ou de conventions s’appliquent dans l’association et viennent s’additionner aux règles légales. La convention collective de l’association dépend de son secteur d’activité, au même titre que dans une entreprise.

Il faut également savoir qu’en cas de litige entre l’employé de l’association et son employeur, celui-ci peut saisir le conseil des prud’hommes et l’inspection du travail, comme tout autre salarié.

Enfin, Il existe deux types de moyens pour l’embauche d’un salarié dans une association : le chèque emploi service associatif ainsi que le groupement d’employeurs.

 

Quelles conditions d’embauche pour une association ?

Afin de pouvoir embaucher et licencier des salariés, une association doit être déclarée et disposer obligatoirement d’un numéro de Siret. N’hésitez pas à parcourir notre blog si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la création d’association, de manière générale.

 

Pour l’obtenir, l’association souhaitant embaucher son premier salarié doit effectuer son inscription au CFE (centre de formalités des entreprises) rattaché à l’URSSAF dont elle dépend, pour que celle-ci transmette la demande à l’Insee. Ensuite, un certificat d’inscription comportant un numéro Siret sera adressé à l’association.

 

Plusieurs types de contrats pour le salarié d’association

Il est possible d’avoir recours à différents types de contrats pour embaucher un salarié dans une association :

• Le contrat d’apprentissage.
• Le CDI (contrat à durée indéterminée).
• Le CDD (contrat à durée déterminée) : ce type de contrat doit présenter un caractère exceptionnel et répondre à des obligations particulières telles que le remplacement d’un salarié, l’emploi saisonnier, l’augmentation temporaire d’activité…
• Le Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC) : Ce type de contrat concerne uniquement le secteur non marchand.

Le CUI-CIE (secteur marchand) : ce type de contrat peut exclusivement être mis en place dans les DOM ou s’il bénéficie d’un financement des conseils départementaux.

 

Quel montant de salaire dans une association ?

Contrairement au membre bénévole d’une association, le salarié de cette même structure perçoit une rémunération en contrepartie de son travail, au même titre qu’en entreprise. Cette rémunération doit respecter les minimums légaux ou conventionnels prévus par le Code du travail.

 

Les montants annoncés par la grille de salaire d’une association loi 1901 peuvent varier selon le secteur d’activité de cette dernière. De plus, le type de contrat de travail, la durée du travail, ou encore la classification professionnelle du salarié dans l’association, auront une répercussion sur le montant de sa rémunération.

 

Il est également possible pour les salariés d’association de percevoir des primes. En ce qui concerne la rémunération des dirigeants, des membres du bureau de l’association ou du conseil d’administration de l’association, doit suivre des limites et maximums de salaire spécifiques.

Qu’est-ce que la convocation d’assemblée générale d’une association ? Objectif, point juridique, délais à respecter… Cet article vous permettra de faire le point sur les différents éléments à prendre en compte lors de la convocation d’une AG.

 

Qu’est-ce que la convocation d’AG ?

L’assemblée générale fait partie des organes d’une association. Elle représente la totalité des membres et prend la majorité des décisions qui concernent le groupement.

 

Peu importe la nature de l’activité de l’organisme associatif, l’assemblée générale de l’association se doit de tenir une réunion minimum une fois par an. Afin de s’assurer de la présence des membres, il convient de les avertir de la tenue de cette réunion.

 

Il faut savoir que l’organisation de l’assemblée générale s’effectue autour de 3 étapes, dont chacune répond à des règles strictes :

• la convocation de l’AG
• la tenue de l’AG
• les suites de l’AG.

 

L’objectif de la convocation d’une Assemblée générale

La convocation à l’Assemblée générale d’une association a tout simplement pour objectif d’inviter ses membres à la réunion, dans l’optique d’échanger à propos des grandes orientations et de l’organisation. C’est également le moment opportun pour prendre les décisions concernant l’année à venir.

En outre, cette réunion est une procédure incontournable lors de laquelle il convient de ne rien négliger, de la convocation à la tenue de l’AG, en passant par l’établissement d’un procès-verbal, sans oublier la communication.

 

Informations juridiques sur l’AG

L’Assemblée Générale est l’organe décisionnaire le plus élevé pour une association (en savoir plus sur les associations loi 1901). Celle-ci est généralement composée de tous les membres de la structure, sauf restrictions statutaires, telles que l’âge et l’ancienneté.

 

La convocation à l’AG constitue une obligation légale qui doit suivre certaines règles, au même titre que son organisation. Il est ainsi nécessaire de se référer aux dispositions statutaires de l’association, qui ne doivent être oubliées sous aucun motif lors de la rédaction des statuts.

 

Autrement, le règlement intérieur peut détailler de manière précise les éléments à prendre en compte, nécessaires à l’exécution de cette démarche. Ces documents de référence mentionnent l’auteur de la convocation, les destinataires ainsi que le mode de convocation et le contenu de celle-ci.

Délai de convocation à l’Assemblée générale de l’association

Lorsqu’une association doit préparer son AG, celle-ci se doit d’envoyer la convocation au moins 15 jours avant la date de la réunion. La jurisprudence a fixé ce délai minimum, estimant qu’il s’agissait d’un laps de temps raisonnable afin de permettre aux membres de l’association de prendre connaissance de l’ordre du jour et des documents annexes.

 

Il est important de préciser que le début de ce délai commence à compter de la date d’envoi de la convocation, et non pas de la date de réception effective par le destinataire. Il arrive que les statuts de l’association prévoient un délai plus long, cependant, celui-ci excède rarement un mois.

 

Dans le cas où ce délai minimum de 15 jours ne serait pas respecté, les résolutions votées lors de l’Assemblée générale de l’association peuvent être annulées par le Tribunal.

 

Délai de convocation à l’Assemblée générale extraordinaire de l’association

Il peut arriver qu’une association doit organiser une Assemblée générale extraordinaire. Lors de ce type d’AG, ce ne sont pas des questions liées à la gestion courante de la société qui sont évoqués, mais les décisions les plus importantes ayant un impact sur l’association ou ses membres.

 

En outre, ce type d’Assemblée générale peut être convoqué à tout moment.

 

Les règles de convocation à une AG extraordinaire sont librement fixées par les statuts, qui peuvent prévoir des modalités différentes de celles d’une Assemblée générale ordinaire.

Néanmoins, le délai minimum pour convoquer l’Assemblée générale extraordinaire est également de 15 jours.

 

La loi de 1901 offre aux associations une grande liberté statutaire, de ce fait, les modalités de convocation d’une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peuvent différer, selon les associations.

 

Pour en savoir plus sur les associations, retrouvez nos 2 articles :

Créer une association : comment s’y prendre ?

Comment bien gérer son association ?

Le sujet de la création d’association et de la création d’entreprise peut soulever quelques questionnements, notamment sur la possibilité ou non pour une entreprise de créer une association. Notez alors que les entrepreneurs peuvent effectivement effectuer cette démarche. Cependant, quelques précisions sont à prendre en compte dans cette création d’association via une création d’entreprise. Suivez le guide.

 

Association et création d’entreprise : oui, mais sous certaines conditions

Une entreprise qui souhaite créer une association loi 1091 doit tenir compte en premier lieu de la pluralité contractuelle. Conformément à l’article 1 de la loi du 1^er juillet 1901, la création d’un organisme associatif est possible à partir de 2 membres. Il s’agit de la première grande différence entre la création d’association et la création d’entreprise. Cette dernière peut en effet être constituée par une seule personne.

Ensuite, pour créer une association, une entreprise doit obtenir un agrément de l’organe qui est statutairement compétent (conseil d’administration, assemblée générale, directoire, etc.). L’aval de cet organe compétent autorise le représentant légal de l’entreprise à signer les statuts constitutifs du projet en cours qui est donc la création d’une association.

Et enfin, l’expression du consentement est aussi indispensable à la création d’une association par une entreprise. Il est question du consentement des membres-fondateurs de l’association, un consentement qui doit être éclairé, libre et formalisé. Cette étape du projet peut se faire verbalement, mais il est fortement recommandé de le formuler par écrit.

 

Association et création d’entreprise : quelles différences entre ces deux structures ?

De prime abord, on peut penser qu’une association est strictement différente d’une entreprise.  D’ailleurs, n’hésitez pas à en savoir plus sur les associations loi 1901 pour en connaître les tenants et les aboutissants. Vous vous rendrez compte que ces deux structures ont bien plus de similarités qu’on ne le pense malgré certains points de différence.

Parlons en premier lieu du nombre minimum de membres pour la création d’une association et la création d’une entreprise. En France, une association doit compter au moins 2 personnes, sauf pour les associations dont le siège social se trouve en Alsace-Moselle. Dans ce cas, le nombre minimum de membres est fixé à 7. Pour une entreprise, le nombre minimum de personnes dépend du statut de la structure :

• Une personne pour une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU.
• Au moins 2 associés pour les SARL, les SA non cotées en bourse, les SAS et les SNC.
• Au moins 7 associés pour les SA cotées en bourse.

Une autre différence entre la création d’association et la création d’entreprise : la déclaration qui n’est pas obligatoire pour les associations. Si elle n’est pas déclarée à la préfecture (et donc non publiée au Journal Officiel), il s’agit d’une association de fait. N’ayant pas de capacité juridique, une telle structure ne peut pas réaliser certains actes :

• Conclusion de contrat
• Ouverture de compte bancaire
• Recrutement de salariés

Pour les associations de fait, ces actes passent par l’intermédiaire des membres.

À la différence de l’association, la création d’une entreprise non déclarée n’est pas possible. En effet, toute société doit avoir plusieurs éléments obligatoires à savoir un capital social et un objet social licite et à but lucratif. La création d’une entreprise implique également la rédaction de statuts, la déclaration d’existence, l’inscription au registre du commerce et des sociétés et la publication au Journal Officiel.

Une entreprise non déclarée encourt un redressement fiscal et des poursuites pénales des associés devant le tribunal correctionnel. L’exercice d’une activité occulte (c’est-à-dire jamais portée à la connaissance de l’administration) expose l’entreprise à de lourdes sanctions.

Notez par ailleurs que l’association peut réaliser une activité économique et avoir un objet lucratif. Dans ce cas, elle sera assujettie aux impôts comme les entreprises. Cependant, les associations ne peuvent pas partager les bénéfices.