Délivrer une attestation de don d’association est obligatoire pour certaines associations loi 1901. Habituellement appelée reçu fiscal, l’attestation est délivrée lorsque l’association reçoit des dons. Ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur, ce document sert également de preuves pour les deux parties. Cependant, toutes les associations ne sont pas habilitées à délivrer une attestation de don.

 

Qu’est-ce qu’une attestation de don ?

L’attestation de don d’association correspond au formulaire Cerfa n°11580*03 et concerne les dons consentis faits aux associations. Le donateur pourra alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Et cette réduction d’impôt a été mise en place justement pour encourager les dons, quelle qu’en soit la nature.

Faisant également office de reçu fiscal d’association, l’attestation de don certifie le versement et surtout, sans contrepartie d’aucune sorte. Ce document sert de justificatif, notamment en cas de contrôle par l’administration fiscale. Le contrôle en question vérifie la correspondance entre les sommes perçues et les sommes déclarées dans l’attestation. Et bien gérer son association implique entre autres de conserver chaque attestation de don pendant au moins 3 ans.

 

Quelles associations peuvent délivrer une attestation de don ?

Conformément à l’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, les associations qui bénéficient de dons de particuliers et d’entreprises sont tenues de déclarer les dons correspondant aux reçus fiscaux qu’elles émettent. Cette obligation déclarative concerne les associations qui émettent reçu, attestation de don et tout autre document indiquant à un donateur contribuable qu’il peut bénéficier de réductions d’impôts.

En tout cas, l’émission d’attestation de don d’association est possible pour les organismes associatifs d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique. Ce statut est défini selon des critères spécifiques :

• Association agissant dans l’intérêt général, c’est-à-dire revêtant un caractère social, humanitaire, culturel, scientifique, philanthropique, éducatif, etc.
• Association à caractère non-lucratif
• Association dont les actions ne profitent pas uniquement à un cercle restreint

Évidemment, l’organisme doit ainsi être déclaré comme étant d’intérêt général pour pouvoir émettre une attestation de don d’association. En d’autres termes, il n’est pas question d’association loi 1901 ou d’association loi 1905 pour pouvoir émettre des attestations de don.

 

Quel modèle d’attestation de don d’association ?

Besoin d’un modèle d’attestation de don association à imprimer ? Vous n’aurez pas de mal à en trouver un sur les sites spécialisés dans les documents et formulaires à imprimer.

Assurez-vous que le modèle d’attestation de don d’association que vous vous apprêtez à télécharger comporte bien toutes les cases des mentions qui doivent y figurer :

• Coordonnées de l’association
• Coordonnées du donateur
• Date du don
• Montant du don
• Date d’établissement de l’attestation
• Nature du versement
• Signature du responsable de l’association

Tout savoir à propos de l’attestation de don fait partie des obligations de ceux qui souhaitent créer une association. D’ailleurs, internet regorge de modèles à imprimer, mais assurez-vous de télécharger un fichier sécurisé pour éviter toute défaillance éventuellement causée par l’ouverture d’un virus dans votre boîte de réception. En effet, les modèles à imprimer sont envoyés à votre demande, à votre adresse électronique.
 

Quelle réduction d’impôt obtenir avec une attestation de don ?

L’attestation de don d’association permet aux donateurs de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. S’appliquant jusqu’à la limite de 20 % du revenu imposable, la réduction en question équivaut à 66 % de la somme versée aux associations.

Le taux de réduction augmente si les dons ont été versés à des associations proposant des repas et des soins ou des associations qui favorisent l’accès au logement. Dans ces cas-là, la réduction d’impôt sur le revenu, générée par les dons et prouvée par l’attestation de don, peut atteindre jusqu’à 70 % du montant du don en question.

Par ailleurs, les entreprises peuvent faire des dons aux associations et recevoir une attestation afin de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60 % du montant du don versé.

La création d’une association implique plusieurs démarches obligatoires, dont sa publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise ou JOAFE, couramment appelé JO. D’ailleurs, publier au journal officiel d’association est indispensable aux différentes évolutions de la vie de l’association, c’est-à-dire à sa création, lors d’une modification ou même à sa cessation d’activité. Qu’est-ce que le journal officiel d’association ? Quelle en est l’importance ? Zoom.

 

Qu’est-ce que le journal officiel des associations et fondations d’entreprise ?

Le journal officiel des associations publie l’ensemble des annonces de création, de modification et de dissolution de structures associatives. Il concerne toute association loi 1901 et toute association loi 1905. Les associations syndicales de propriétaires, les fonds de dotations et les fondations d’entreprises peuvent aussi y faire des publications.

Publié en ligne tous les mardis, le JOAFE est édité par la Direction de l’information légale et administrative ou DILA.

 

Pourquoi publier la création d’un organisme associatif au journal officiel association ?

La déclaration de sa création au JO association, permet à la structure associative de posséder une personnalité morale. Ainsi, une association non-déclarée pourra bel et bien exister, mais ne possédant pas de personnalité morale, elle ne pourra pas accomplir d’actes en son nom. Ce n’est toutefois pas forcément un handicap. Les associations de fait fonctionnent ainsi, sans que cela ne les empêche d’exister.

Notons cependant, que cette déclaration permet de bien gérer son association en offrant la possibilité d’accomplir diverses actions indispensables :

• Existence juridique (possibilité d’agir en justice)
• Protection du nom de l’association
• Ouverture d’un compte en banque au nom de l’association
• Signature de contrats et de documents officiels au nom de l’association
• Demandes de subventions publiques, de legs et de dons

 

Alors que la publication de la création de l’association au JOAFE est vivement conseillée pour de nombreuses structures, celle des modifications ou de la cessation d’activité le sont moins. Cependant, pour éviter toute tentative de malversations futures, faites au nom de l’association, il est préférable de faire une déclaration de dissolution, en bonne et due forme.

Comment publier une annonce au JOAFE ?

Créer une association implique donc sa publication au JO association. Mais comment ?

Les publications d’annonces au Journal officiel d’association sont gratuites depuis janvier 2020. La première étape consiste alors à la déclaration en préfecture. Celle-ci est possible en ligne ou sur un formulaire CERFA et concerne la création, la modification ou la dissolution d’une association. Dans tous les cas, il faudra se connecter sur le site journal-officiel.gouv.fr.

À la suite de la déclaration en préfecture (en ligne ou sur formulaire papier), la préfecture relaye le dossier à la Direction de l’information légale et administrative et cette dernière se charge de la publication au JO association.

 

Comment obtenir l’extrait de publication au JO ?

L’extrait de la publication de création, de modification ou de dissolution d’une association peut être utile dans de nombreuses situations. Ainsi, il est tout à fait possible pour les responsables d’association de l’obtenir par une opération simple et réalisable en ligne.

Il faudra se connecter sur le site du Journal Officiel et aller à la section « Consulter les annonces et les comptes annuels ». Insérez ensuite le nom de l’association dans la barre de recherche. Si elle existe et a été déclarée au JO, un bloc correspondant apparaît à la suite de la recherche et il suffit de le déployer pour obtenir toutes les informations relatives à l’association en question.

Et avant de fermer le site du journal officiel d’association, il faudra cliquer sur « télécharger le justificatif de publication ».

Habituellement, seules les entreprises françaises se voient attribuer un numéro SIRET, ce qui n’est pas le cas des associations immatriculées auprès des services de la préfecture. Les associations loi 1901 obtiennent quant à elles, un numéro RNA (Répertoire National des Associations).

Ce dernier est attribué par la préfecture au moment de la déclaration de création de l’association en question. Cependant, certains organismes peuvent obtenir un numéro SIRET d’association. Dans quels cas est-ce possible ? Comment l’obtenir ? Quelle en est l’utilité ? Cet article aborde tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

 

À quoi sert le numéro SIRET pour une association ?

Avant de vous présenter les étapes à suivre pour trouver le numéro de SIRET d’une association, il est important d’en connaître les utilités.

Rappelons en premier lieu que 14 chiffres constituent ce numéro d’identification unique. L’INSEE le délivre à la suite de l’immatriculation d’une entreprise. Le numéro SIRET identifie alors le lieu d’exercice de l’entreprise en question.

Concernant particulièrement les organismes associatifs, une fois les formalités de création de l’association accomplies, le numéro SIRET permet de les identifier. Il leur donne également la possibilité de faire certaines actions spécifiques :

• Demander des subventions auprès de la mairie, du département, de la région ou encore auprès d’un établissement public local. L’administration exigera le numéro Siret de l’association afin de l’identifier.
• Recruter des salariés notamment lorsque l’association prend de l’ampleur.

Procéder au paiement de la TVA lorsque l’association exerce des activités assujetties.
 

Comment obtenir le numéro SIRET pour son association ?

Tout organisme associatif enregistré auprès de la préfecture peut obtenir un numéro SIRET. En ce qui concerne les étapes à suivre, il existe trois possibilités :

Demande de numéro SIRET d’association auprès de l’INSEE

Les subventions font partie des nombreuses solutions pour financer une association. Et certaines subventions proviennent d’organismes publics. Une association qui projette de demander des subventions publiques devra s’inscrire au répertoire SIREN en ligne. Il faudra alors aller sur le site Le Compte Asso, le site officiel de gestion des associations.

Pour obtenir ainsi un numéro SIRET d’association, il faudra fournir une copie de ses statuts et une copie de l’extrait paru au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE). Par la suite, l’association reçoit son certificat d’inscription qu’elle devra rigoureusement conserver étant donné l’impossibilité d’obtenir un duplicata en cas de perte. En cas de modification de nom, d’activités, d’adresse du siège ou de l’objet, l’association devra en faire déclaration auprès du Pôle Sirene Association de l’Insee.

 

Vous projetez de demander des subventions publiques au nom de votre association, dont le siège se trouve en Alsace-Moselle ? L’inscription auprès du Pôle Sirene Association de l’Insee se fera par mail ou par courrier postal en sachant que le traitement par mail est plus rapide. À part le canal de contact, les conditions de demande sont les mêmes.

 

Mais quel que soit le mode de demande choisi, le certificat d’inscription au répertoire SIRENE se fait généralement dans un délai de trois semaines.

 

Demande de numéro SIRET d’association auprès de l’URSSAF

Si l’organisme associatif souhaite employer des salariés, le numéro de SIRET d’association doit être demandé au Centre de formalités des entreprises de l’URSSAF. Ce dernier se chargera de transmettre la demande à l’INSEE qui procédera à l’inscription au répertoire et à l’attribution d’un numéro d’identification.

 

Demande de numéro SIRET d’association auprès du tribunal du commerce

Dans le cas d’une association assujettie à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, la demande de numéro SIRET d’association est adressée au greffe du tribunal du commerce. Les pièces justificatives à fournir sont la copie des statuts de l’association et le récépissé de sa publication au Journal Officiel. La demande sera par la suite envoyée à l’INSEE.

 

Pour le cas particulier des associations implantées en Alsace-Moselle, l’inscription pour obtenir un numéro SIRET d’association d’un organisme prévoyant d’exercer des activités qui engendrent le paiement de la TVA, doit se faire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE transmet par la suite la demande à l’Insee.

 

Notez que toute modification dans la vie de l’association, notamment la dénomination ou la domiciliation, doit obligatoirement être déclarée à l’organisme compétent.

 

Quelle différence entre numéro de SIREN et numéro SIRET ?

Tout comme c’est le cas du numéro SIRET d’association, le numéro SIREN n’est pas obligatoire pour un organisme associatif. En effet, l’association n’a pas le même statut d’une entreprise.

Le point commun entre SIRET et SIREN, c’est que ces deux numéros permettent d’identifier l’association auprès de l’Insee. De cette manière, les activités des associations avec un numéro Siret seront répertoriées dans les statistiques publiées l’Insee concernant l’activité économique en France.

En tout cas, bien que souvent confondus, il s’agit de deux éléments distincts.

• Le numéro SIREN, constitué de 9 chiffres, est attribué aux personnes morales et aux personnes physiques.
• Le numéro SIRET composé du numéro SIREN (9 chiffres) et du code NIC (5 chiffres) est quant à lui, attribué à un établissement. Une entreprise peut donc disposer d’autant de numéro SIRET qu’elle a d’établissements. Habituellement, une association n’a qu’un numéro Siret parce qu’elle possède en règle générale un seul établissement (le siège social)

Dans tous les cas, chaque numéro SIRET ou SIREN est unique.

 

Comment trouver le numéro SIRET d’une association ?

Vous souhaitez savoir comment trouver le numéro SIRET d’une association ? Deux options s’offrent à vous.

Premièrement, vous pouvez visiter le site d’Infogreffe et cliquer sur « Recherche avancée ». Une fois le nom de l’association renseigné, vous pourrez avoir accès à sa fiche détaillée qui contient entre autres informations, son numéro de SIRET. Deuxièmement, vous pourrez visiter des sites qui délivrent des services gratuits d’information sur les entreprises.

Indiquant l’activité principale exercée par une association, le code APE est attribué par l’INSEE. L’association l’obtient en même temps que son numéro SIRET. D’ailleurs, le code APE est destiné à la fois aux associations et aux entreprises. Il est obligatoire si la structure en question embauche du personnel. Bien entendu, certaines formalités sont indispensables pour obtenir un code APE d’association.

 

Le code APE d’association en quelques mots

Le code APE est une suite de 4 chiffres et d’une lettre, attribuée à une association par l’INSEE. Pouvant également être attribué à une entreprise, le code APE (Activité Principale Exercée) permet de classifier l’activité principale de la structure concernée.

Une fois le code attribué par l’INSEE, l’association ou l’entreprise concernée doit l’apposer sur tous les documents émis par l’organisme. Il doit notamment être visible sur les bons de commande, sur la fiche de paie de chaque salarié d’une association, etc.

 

Les objectifs

Le code APE est attribué par l’INSEE principalement pour faciliter la réalisation des statistiques concernant les associations et les entreprises. En effet, ce code offre une vision claire et précise de l’activité économique française. C’est la raison pour laquelle le code APE d’association correspond aux activités réelles de la structure et ces activités sont prévues par son objet social. Elles sont présentées dans les statuts de l’association.

Le code APE d’une association permet aussi d’embaucher du personnel. Il est tout aussi indispensable pour obtenir des subventions par l’État.

Quoi qu’il en soit, s’assurer que le code APE soit attribué est une étape incontournable au moment de créer une association. L’association respectera ainsi les réglementations en vigueur avant d’embaucher des salariés ou de recevoir des subventions publiques.

Comment obtenir un code APE d’association ?

Le code APE n’est pas obligatoire pour toutes les associations. Ainsi, que vous ayez l’intention de créer une association loi 1901, une association loi 1905, une association reconnue d’utilité publique ou autre, tout savoir à propos des réglementations qui régissent le type d’association à créer est toujours crucial. Informez-vous donc particulièrement à propos du code APE.

En fonction de vos projets, vous saurez si votre organisme associatif doit ou non obtenir ce code. En tout cas, ce dernier s’obtient sur demande. Et cette demande est obligatoire dans trois cas :

• Réception de subventions de la part des collectivités territoriales ou de l’État.
• Recrutement de salariés
• Paiement de la TVA ou d’impôt sur les sociétés (en fonction des activités de l’association)

La demande du code APE d’une association va de pair avec celle d’un numéro SIRET d’association. Il faudra alors faire la démarche auprès de l’INSEE où seront présentées une copie des statuts de l’association et une copie de l’attestation de publication au Journal officiel d’association. Et pour faciliter cette démarche, il est désormais possible de la faire en ligne, via le portail Compte Asso. D’ailleurs, l’état de la demande est également consultable sur cette plateforme. Vous pourrez savoir si le traitement est en cours ou déjà terminé.

 

Comment changer le code APE ?

Il est possible, voire obligatoire, de changer le code APE d’une association, lorsque des modifications majeures s’opèrent. De nouvelles activités peuvent en effet se créer tout au long de l’existence de l’association. Il peut aussi arriver que certaines associations changent complètement d’activité. Dans de tels cas, une déclaration officielle est incontournable et un code APE plus approprié est alors fourni à l’association.

Pour faire la demande de changement de code APE, l’association devra fournir une copie de ses statuts ainsi qu’une copie du Journal Officiel qui mentionne le changement d’objet social.

Par ailleurs, bien gérer son association implique de s’assurer que le code APE communiqué soit le bon. Ainsi, faites les vérifications nécessaires pour qu’aucune éventuelle erreur du code n’altère le bon fonctionnement de l’association.

Depuis le 1er janvier 2020, il n’y a pas de coût de création d’association proprement dit. En effet, la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise est désormais gratuite. Cette publication fait suite à la déclaration de ladite association en préfecture.

Cependant, certains frais sont quand même à prévoir essentiellement quand les différentes démarches nécessaires à la vie de l’association sont confiées à des professionnels. Combien coûte la création d’une association ? Voici quelques détails.

 

Coût de création d’association : quel budget pour rédiger les statuts ?

Il est impossible de créer une association sans en rédiger les statuts. Ceux-ci déterminent en effet l’objet social de l’organisme associatif en question et consignent également ses règles de fonctionnement. En d’autres termes, la rédaction des statuts d’une association doit être réalisée avec rigueur et minutie. En effet, des informations importantes et précises doivent y figurer :

• Mentions obligatoires
• Mentions facultatives
• Mentions spécifiques pour les associations reconnues d’utilité publique

Pour toutes ces raisons, faire appel à un professionnel est une pratique courante. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un juriste qui maîtrise les règles en vigueur en France, concernant les statuts d’association. Les prestations d’un professionnel peuvent aussi couvrir d’autres actes :

• Vérification des documents de déclaration
• Dépôt de dossier de déclaration à la préfecture
• Rédaction de procès-verbal d’assemblée générale
• Publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise

Le budget à prévoir pour ce pôle de dépense dépend du cabinet d’avocats auquel vous faites appel. Et les honoraires dépendent de nombreux facteurs, notamment de la région. Le mode de paiement (au forfait ou à l’heure) entre également en compte. Et au final, les prix peuvent aller de quelques centaines à quelques milliers d’euros. Il convient donc de comparer avant de prendre une décision à ce propos.

En tout cas, les frais des différentes prestations assurées par un professionnel seront bel et bien consignés dans la comptabilité d’une association.

 

Quel budget pour domicilier le siège social de l’association ?

La création d’association a un prix également concernant la domiciliation de son siège social. Pour rappel, les associations doivent avoir un siège social qui correspond au lieu de situation de sa direction effective.

Plusieurs solutions sont possibles :

• Domicile du Président ou d’un des membres
• Dans un local proposé par la collectivité publique
• Dans un local appartenant à l’association
• Via une société de domiciliation

La première et la 3^ème solution sont en général, gratuites. Par contre, pour un local rattaché à la municipalité, le prix est déterminé par le Conseil municipal même si certaines mairies peuvent proposer gratuitement des locaux. Par ailleurs, une redevance mensuelle est à prévoir si l’association passe par une société de domiciliation.

Dépôt de marque et création d’un site internet

Le dépôt de marque et la création d’un site internet font aussi partie des démarches à faire pour bien gérer son association à la suite de sa création.

Le dépôt de marque protège en effet l’association de toute usurpation, surtout en cas d’exercice d’activité lucrative. Si l’association prévoit de vendre des produits ou des services, le dépôt de marque est vivement conseillé pour éviter que d’autres organismes utilisent le même nom. Cette démarche coûte 190€ auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Ensuite, chaque classe de produits supplémentaire coûte 40€.

Par ailleurs, le coût d’une création d’association tient également compte du prix de création d’un site internet. Un tel investissement booste la visibilité de l’association et développe donc ses activités plus facilement. Le coût de la création d’un site internet dépend évidemment de sa qualité, mais prévoyez à partir de 1.000€ pour un travail irréprochable.