À but non lucratif par nature, les associations ont aujourd’hui la possibilité de diversifier leurs sources de revenus. Elles ne sont donc plus obligées de recevoir des dons ou d’attendre les cotisations de leurs membres pour fonctionner et subsister. Elles mènent désormais des activités économiques ; ce qui justifie l’existence d’une fiscalité pour les associations. Quelles sont les exigences fiscales que prévoit le Code général des impôts pour faire la déclaration pour une association ? Voici l’essentiel à retenir.
Fonctionnement des impositions et fiscalité pour une association
Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont compris le mode de fonctionnement des associations et ont mis de l’ordre dans la gestion de leur fiscalité. Ainsi, aucune association ne pourra échapper au paiement de l’impôt, tant qu’elle exerce une activité génératrice de revenus ; à moins qu’il s’agisse d’activités accessoires ou sectorisées. Un mécanisme bien filtré existe alors pour faire la déclaration fiscale pour une association en toute transparence.
Lorsque l’administration fiscale a des éléments prouvant qu’une association exerce des activités lucratives, elle est susceptible d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés. La déclaration pour une association se fait dans des conditions prévues par le code des impôts. Les associations peuvent être aussi amenées à déclarer la TVA et à s’acquitter de la contribution économique territoriale (CET).
Obligations fiscales pour une association
Le caractère non-lucratif n’empêche pas de faire une déclaration en ligne pour une association. C’est une obligation pour elle de déclarer au fisc tous les revenus qu’elle a engrangés sur une année civile. Cela lui permet d’ailleurs, de bénéficier de plusieurs avantages sur le plan fiscal, selon les conditions fixées par les textes réglementaires. La déclaration pour une association est donc indispensable et ses dirigeants doivent tout mettre en œuvre pour qu’elle soit faite dans les délais prescrits.
À la base, toutes les associations ont le devoir de déposer un compte de résultat même si elles n’étaient pas sujettes au paiement des impôts commerciaux. Elles doivent également s’acquitter de certaines redevances comme la taxe d’habitation, au cas où leur siège serait dans un local loué et la taxe sur les salaires, si elles employaient du personnel et faire régulièrement leur déclaration fiscale pour une association.
Toutes les associations sont-elles concernées par les impôts et la fiscalité ?
La déclaration pour une association, de ses revenus, s’impose dès lors qu’elle exerce des activités à caractère commercial. L’administration des impôts a la responsabilité de déterminer la lucrativité ou non des associations avant qu’elles ne soient exonérées des impôts commerciaux.
Lorsque son caractère non-lucratif est prouvé, une association peut être exonérée de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la CET. Pour y parvenir, les administrateurs d’impôt utilisent une méthode empruntée au marketing : les 4P (Produit, Public, Prix, Publicité). Cela leur permet de juger l’utilité sociale de l’activité, le type de public visé, le tarif appliqué et de voir, avant toute déclaration pour une association, si les campagnes promotionnelles ont un objectif commercial ou pas.
Comment faire une déclaration fiscale pour une association ?
Lorsqu’une association exerce des missions lucratives ou que son patrimoine lui génère des revenus, elle a pour obligation de les déclarer et de supporter les charges fiscales qui pourraient en découler. Le code général des impôts donne la possibilité à certaines associations de délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs. Cela pourrait leur permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt de plus de 60 %.
Pour faire leur déclaration fiscale, vous pouvez ne pas vous déplacer. Il suffira juste de bien répondre aux questions prévues lors de la déclaration pour une association, dans le formulaire N° 2070 disponible en ligne.
Dispositifs légaux d’exonération fiscale pour les associations
En principe, les associations dont les activités ne sont pas lucratives sont exonérées de la TVA, de l’IS et de la CET. Celles dont les missions sont reconnues comme étant économiques peuvent être soumises à un mécanisme de franchise pouvant leur permettre d’être exonérées des impôts commerciaux. Il faudra qu’elles remplissent un certain nombre de critères à savoir :
- La gestion de leurs dirigeants doit être absolument désintéressée ; c’est-à-dire qu’ils ne doivent avoir aucun intérêt financier dépassant les limites légales autorisées dans la déclaration pour une association,
- Les activités qu’elles mènent ne doivent pas être en concurrence avec le secteur commercial, soit directement ou par entreprise interposée,
- Leur recette annuelle, liée aux activités lucratives, doit être inférieure ou égale à 72.000 € hors taxes.
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